Adoption d’une loi modifiant les droits civils de la femme

Marie Lacoste Gérin-Lajoie milite depuis plus de 20 ans pour une réforme du statut civil de la femme mariée quand, en 1929, le gouvernement de Louis-Alexandre Taschereau répond à ses requêtes et institue une commission pour examiner le code civil à cet égard.

À une époque où la famille est considérée comme le socle de la survivance canadienne-française en Amérique du Nord, la révision du régime de la communauté de biens en inquiète plusieurs. L’époux détient toujours les pouvoirs d’administration des biens du ménage. Les commissaires, majoritairement traditionalistes, prennent un ton moralisateur et se portent à la défense du code civil, érigé en rempart national. Ils accordent cependant quelques concessions, principalement inspirées de la loi sur le libre salaire de la femme mariée adoptée en France en 1907.

Avec l’adoption de la loi le 27 février 1931, la principale victoire des féministes est, avec la création de la catégorie des biens réservés, la possibilité pour l’épouse de disposer des produits de son travail salarié, ce qui constitue un ajustement important du code civil à la réalité contemporaine.

Consultez le(s) document(s) d'époque concernant l'événement

• CASGRAIN, Thérèse, « Le code civil et la femme », La Revue moderne, vol. 11, no 4, février 1930, p. 6.
• COMMISSION DES DROITS CIVILS DE LA FEMME, Premier rapport des commissaires, Québec, la Commission, 1930.
• QUÉBEC (province), « Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile, relativement aux droits civils de la femme », Statuts de la province de Québec, Québec, Redempti Paradis, 1931, p. 383-390.

Sources bibliographiques

• BEAULIEU, Maryse, « La condition juridique de la femme mariée (1907-1931) – Salaire et communauté – Position de Marie Lacoste Gérin-Lajoie », Recherches féministes, vol. 14, no 1, 2001, p. 5-14.
• COLLECTIF CLIO, L'Histoire des femmes au Québec depuis quatre siècles, Montréal, Le Jour, 1992, p. 348-359.
• GIRARD, Denise, Thaïs – La voix de la lutte des femmes, 1886-1963, Québec, Septentrion, 2012, p. 224-230.
• SICOTTE, Anne-Marie, « LACOSTE, Marie (Gérin-Lajoie) », Dictionnaire biographique du Canada, en ligne.
• STODDART, Jennifer, « Quand les gens de robe se penchent sur les droits des femmes – Le cas de la commission Dorlon – 1929-1931 », dans Marie Lavigne et Yolande Pinard (dir.), Travailleuses et féministes – Les femmes dans la société québécoise, Montréal, Boréal, 1983, p. 307-335.