Sanction de la Loi sur les régimes d’épargne-actions

Lors du discours sur le budget qu’il prononce au printemps 1979, le ministre des Finances, Jacques Parizeau, annonce la création du Régime d’épargne-actions (RÉA). Le programme repose sur trois objectifs : la diminution du fardeau fiscal des contribuables à revenu élevé, l’augmentation de la détention des titres boursiers et l’enrichissement du capital permanent des entreprises de la province. Concrètement, les Québécois peuvent déduire de leurs impôts le montant des actions acquises en vertu du RÉA.

Le programme, sanctionné le 22 juin 1979, se fonde sur des conditions d’admissibilité; ces dernières sont maintes fois modifiées au fil des ans afin de profiter non seulement aux grandes sociétés, mais également aux plus petites compagnies. Malgré ces ajustements, les retombées socioéconomiques du RÉA pour le Québec restent en-deçà des ambitions initiales. Bien que le Régime stimule le capital de risque et réduise la charge fiscale des Québécois tout en les initiant à l’actionnariat, l’effet sur la performance opérationnelle des entreprises est négligeable et n’empêche guère les faillites.

En dépit d’un sommet dans la participation en 1986, le RÉA engloutit 8,5 milliards de dollars d’épargne publique durant sa première décennie d’existence. En 2003, un moratoire est décrété. Le programme n’est pas relancé.

Consultez le(s) document(s) d'époque concernant l'événement

• NADEAU, Michel, « Une première au Canada – L’achat de « nouvelles actions » sera déductible de l’impôt », Le Devoir, 28 mars 1979, p. 7.
• QUÉBEC (Province), « Loi sur les régimes d'épargne-actions, modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et modifiant la Loi des valeurs mobilières », dans Gazette officielle du Québec, Partie 2, 111e année, no 38, 8 août 1979, p. 5239-5246.

Sources bibliographiques

• CARPENTIER, Cécile et Jean-Marc SURET, De l'efficacité des dépenses fiscales pour l'achat d'actions – Le cas du régime d'épargne-actions du Québec, Montréal, Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO), 2005.
• GODBOUT, Luc et autres, La fin du moratoire du régime d'épargne-actions, Sherbrooke, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, 2005.
• LAUZON, Léo-Paul, Le régime d'épargne-actions du Québec – Une analyse critique, Montréal, Comité conjoint UQAM-CSN-FTQ, 1993.
• MARTIN, Martin, Le Régime d'épargne-actions du Québec – Un programme en difficulté, Montréal, Service des études, Commission des valeurs mobilières du Québec, 1988.
• SURET, Jean-Marc et Élise CORMIER, Le régime d’épargne-actions du Québec – Vue d’ensemble et évaluation, Montréal, Centre universitaire de recherche et analyse des organisations (CIRANO), 1997.